Règlementation quant aux changements de PERFADOM

A partir du 1er février 2022, un nouveau PERFADOM pourra être facturé lors du débranchement. A savoir : le forfait de débranchement d’un système actif toutes les semaines. Il s’agit d’un nouveau perfadom, propre aux débranchements des systèmes actifs le PERFADOM 45.

Au vu de l’arrêté du 25 Novembre 2021 (Cliquez ici pour consulter l'Arrêté) :

• Création du PERFADOM 45 :

1195879 Perf à dom,forf hebdo consom-access, debr SA étab sant, PERFADOM45-C-DEBR-SA (13,80€)

Règles de calculs Q2 pour l’application des PERFADOM :

Protocoles concernés :

• Tous sont concernés. Le critère d’application de l’arrêté est “rempli en établissement de santé”

• Facturation :

• Forfait installation spécifique perfadom 3 spécifique Ets Santé

• Forfait suivi (dépend de diffuseur ou SA)

• Forfait conso spécifique 45 (voir paragraphe du dessus)

On ne doit plus facturer les forfaits de conso (de 27 à 40) ou installation standard pour diffuseur ou Système Actif

Date d’application au 01/02/2022 :

Cette date concerne la date de début de période facturée et non la date de facture ou prescription.

Si la date de début de période est antérieure au 01/02/2022, la facturation d’avant l’arrêté s’applique.

Si la période de soins débute à partir du 01/02/2022, on applique la nouvelle facturation.

Exemple :

1) Une prescription commence le 28/01/2022 avec DIFFUSEUR rempli en établissement de santé.

Si on facture le 10/02/2022 la période du 28/01/2022 au 10/02/2022 on aura :

• Facture pour période du 28/01/22 au 03/02/2022 avec forfait suivi (Perfadom 8) + conso DIFFUSEUR (Perfadom 24)

• Facture pour période du 04/02/2022 au 10/02/2022 avec forfait suivi (Perfadom 8)+ conso DIFFUSEUR (Perfadom 24)

2) Une prescription commence le 28/01/2022 avec SA rempli en établissement de santé.

Si on facture le 10/02/2022 la période du 28/01/2022 au 10/02/2022 on aura :

• Facture forfait installation en établissement de santé (Perfadom 3)

• Facture pour période du 28/01/22 au 03/02/2022 avec forfait suivi (Perfadom 7) + conso Système Actif (Perfadom 24)

• Facture pour période du 04/02/2022 au 10/02/2022 avec forfait suivi (Perfadom 7) + conso Système Actif (Perfadom 45)

En Système Actif et en Diffuseur, les forfaits suivi et conso se facturent toutes les semaines.