Règlementation quant aux changements de PERFADOM
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A partir du 1er février 2022, un nouveau PERFADOM pourra être facturé lors du débranchement. A savoir : le forfait de débranchement d’un système actif toutes les semaines. Il s’agit d’un nouveau perfadom, propre aux débranchements des systèmes actifs le PERFADOM 45.
Au vu de l’arrêté du 25 Novembre 2021 () :
Création du PERFADOM 45 :
1195879 Perf à dom,forf hebdo consom-access, debr SA étab sant, PERFADOM45-C-DEBR-SA (13,80€)
Protocoles concernés :
Tous sont concernés. Le critère d’application de l’arrêté est “rempli en établissement de santé”
Facturation :
Forfait installation spécifique perfadom 3 spécifique Ets Santé
Forfait suivi (dépend de diffuseur ou SA)
Forfait conso spécifique 45 (voir paragraphe du dessus)
On ne doit plus facturer les forfaits de conso (de 27 à 40) ou installation standard pour diffuseur ou Système Actif
Date d’application au 01/02/2022 :
Cette date concerne la date de début de période facturée et non la date de facture ou prescription.
Si la date de début de période est antérieure au 01/02/2022, la facturation d’avant l’arrêté s’applique.
Si la période de soins débute à partir du 01/02/2022, on applique la nouvelle facturation.
Si on facture le 10/02/2022 la période du 28/01/2022 au 10/02/2022 on aura :
Facture pour période du 28/01/22 au 03/02/2022 avec forfait suivi (Perfadom 8) + conso DIFFUSEUR (Perfadom 24)
Facture pour période du 04/02/2022 au 10/02/2022 avec forfait suivi (Perfadom 8)+ conso DIFFUSEUR (Perfadom 24)
Si on facture le 10/02/2022 la période du 28/01/2022 au 10/02/2022 on aura :
Facture forfait installation en établissement de santé (Perfadom 3)
Facture pour période du 28/01/22 au 03/02/2022 avec forfait suivi (Perfadom 7) + conso Système Actif (Perfadom 24)
Facture pour période du 04/02/2022 au 10/02/2022 avec forfait suivi (Perfadom 7) + conso Système Actif (Perfadom 45)