Facturation protocole de Débranchement
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Suite à l'arrêté du 25 Novembre 2021, applicable au 1er Févier 2022, vous trouverez ci-après la marche à suivre quant à l'élaboration des protocoles de Débranchement.
Lien vers la page de Règlementation quant aux changements de PERFADOM
Le perfadom 45 ne s'engage que sur du Système actif fixe ou ambulatoire
Sélectionner le type de perfusion (Système actif fixe ou ambulatoire)
Vérifier que la case "Rempli en ets de santé" est bien cochée
Après livraison du matériel, la préfacture contiendra ces lignes :
Sélectionner le type de perfusion (Diffuseur)
Vérifier que la case "Rempli en ets de santé" est bien cochée
Après livraison du matériel, la préfacture contiendra ces lignes :