Changement TVA COVID
Préambule
La loi de finances rectificative n° 2020-473 du 25 avril 2020 a abaissé temporairement le taux de TVA applicable aux masques et tenues de protection et aux produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus COVID-19 de 20 % à 5,5 %.
Conformément aux articles 5 et 6 de la présente loi, les dispositions s’appliquent aux livraisons et acquisitions intracommunautaires pour les produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus COVID-19 :
à compter du 24 mars 2020 et pour les masques et tenues de protection (disposition K-Bis de l’article 278-0 du Code Général des Impôts)
à compter du 1er mars 2020 pour les produits d’hygiène corporelle (disposition K-Ter de l’article 278-0 du Code Général des Impôts)
Ces dispositions sont abrogées au 1er janvier 2022.
La liste et les caractéristiques techniques des produits pouvant bénéficier du taux à 5,5 % ont été fixées par Arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux masques de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19.
Le fournisseur est tenu d’adresser une facture rectificative qui annule et remplace la précédente, avec application du taux de TVA de 5.5% et respectant les prix de vente encadrés comme défini par l’article 16, chapitre 5 du Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, abrogé au 2 juin 2020.
L’opération consiste à changer le taux de TVA des « articles COVID » listés dans le préambule ci-dessus. L’opération consiste à changer le taux de TVA des « articles COVID » listés dans le préambule ci-dessus.
La date d’application du changement de taux sera celle de la date du jour de la modification effectuée dans la fiche article.
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